⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément au Règlement (CE) – CGV du site photoseternelles.fr
1. Présentation du site et de l’entreprise
Le site photoseternelles.fr est édité par DIIAGMA LIMITED, société de droit irlandais (Private Company Limited by Shares), dont le siège social est situé à :
Unit 1a, Block 1 Bracken Business Park, Bracken Road, Sandyford, D18H283, Dublin 18, Irlande
Email : hello@diiagma.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de numérisation, restauration et sauvegarde de photographies.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services proposés
Le site photoseternelles.fr propose des prestations de :
- numérisation, restauration et sauvegarde de photographies,
- ainsi que la vente de produits numériques liés à ces prestations.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site.
3. Commande
L’utilisateur peut passer commande directement sur le site, sans création de compte.
Toute commande devient ferme après validation du paiement.
DIIAGMA LTD se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de paiement refusé ou de litige antérieur non résolu avec le client.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable selon la réglementation européenne.
Les paiements s’effectuent de manière sécurisée via Stripe ou PayPal.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par DIIAGMA LTD.
Une facture électronique est envoyée au client par e-mail après validation du paiement.
5. Livraison et remise des fichiers
Les services numériques sont livrés selon le mode choisi :
- envoi sécurisé en ligne (via lien de téléchargement ou galerie privée), ou
- remise physique en main propre ou par transporteur selon les options proposées.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. DIIAGMA LTD ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (transporteur, grève, force majeure).
6. Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Exception : ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà commencées ou aux fichiers numériques déjà livrés avec l’accord du client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter hello@diiagma.com.
7. Responsabilité
DIIAGMA LTD s’engage à fournir un service professionnel et conforme à la description.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation incorrecte des fichiers livrés,
- de détérioration du matériel original avant réception,
- de dommages indirects liés à l’utilisation du service.
En cas de perte ou de dommage de photos confiées par le client, la responsabilité de DIIAGMA LTD est strictement limitée au remboursement du prix payé pour la prestation concernée.
La responsabilité financière de DIIAGMA LTD vis-à-vis du client, pour toute cause liée aux prestations fournies via le site photoseternelles.fr, est strictement limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée.
En aucun cas DIIAGMA LTD ne pourra être tenue responsable d’un préjudice dépassant ce montant, y compris pour tout dommage indirect, perte de données ou préjudice moral
8. Garantie et qualité
DIIAGMA LTD garantit que les prestations sont réalisées selon les standards professionnels de numérisation et de restauration.
Toute réclamation doit être adressée à hello@diiagma.com dans un délai de 7 jours après livraison.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la communication avec les clients.
10. Propriété intellectuelle
Les fichiers restaurés, numérisés ou créés restent la propriété du client.
Le site, son contenu, son design et ses textes sont la propriété exclusive de DIIAGMA LTD et protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
11. Modification des CGV
DIIAGMA LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais, conformément à la domiciliation de DIIAGMA LTD,
tout en respectant les dispositions impératives du droit français de la consommation pour les clients résidant en France.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs français.